GARANTIE ARQUATI

Conditions de Garantie

Les présentes conditions concernent exclusivement l'utilisateur consommateur tel que défini à l'article 3 point a) du Code de la consommation.
(Décret Législatif n° 206 du 6.9.2005 – Garantie 2 ans, extension jusqu'à 10 ans – Fournie par le vendeur sur les produits Stores pare-soleil, Vetrotenda® et Pergolas Pergocasa®)

Objet de la garantieLe store pare-soleil et la pergola Arquati ont les caractéristiques décrites dans le contrat et sur le catalogue et/ou la liste des prix de vente de l’année civile en cours au moment de la vente. Les caractéristiques des toiles sont elles aussi décrites dans la liste des prix en cours au moment de la vente.

Durée. Arquati est responsable de tout éventuel défaut de conformité qui se manifesterait dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.

Validité de la garantieLa garantie déchoit si le consommateur n’indique pas le défaut de conformité à Arquati dans un délai de deux mois à compter de la date où le défaut a été constaté. Il appartient au consommateur, moyennant un document de livraison délivré à la fin de l’installation, ou à l’aide de tout autre document probant indiquant la date de livraison (facture, ticket de caisse ou autres), de démontrer que la garantie est encore valable.

 

SolutionsEn cas de défaut de conformité du produit vendu, le consommateur pourra demander la réparation ou le remplacement du produit au vendeur, sauf si la solution demandée est objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à l’autre. Dans le cas où, au sens de l’art. 130 du Code de la consommation, la solution demandée résulterait objectivement impossible ou excessivement onéreuse, comportant des coûts importants ou déraisonnables, le vendeur procèdera à rétablir la conformité en mettant en œuvre la solution alternative. Il est toutefois précisé, au sens de l’art. 130 du Code de la consommation, qu’un défaut de conformité de petite entité pour lequel il est impossible ou excessivement onéreux de recourir aux solutions de réparation ou de remplacement, ne donnera pas le droit au consommateur de résilier le contrat de vente.

 

“Sans frais”. Arquati garantit la réparation ou le remplacement gratuit du bien non conforme.  

Garantie conventionnelle – Extension de la durée et conditions.  Au sens de l’art. 133 du Décret législatif n° 205/2006, par dérogation aux dispositions de loi et pour offrir une plus grande protection au consommateur, le vendeur étend la garantie du produit de la troisième à la dixième année à partir de la date d’achat, à condition que le client effectue, après la seconde année et avant la troisième à compter de la date d’installation, une maintenance extraordinaire qui devra être effectuée exclusivement par le personnel autorisé Arquati. Resteront à la charge du client les coûts de la main-d’œuvre et de déplacement. Le moteur, les capteurs, les automatismes, la télécommande, les accessoires Clima, les baies vitrées, les parasols et la toile Cristal sont exclus de l’extension de la garantie. Sans préjudice de la garantie ordinaire valable 2 ans, de la troisième à la dixième année, la garantie consiste en le seul remplacement des composants reconnus défectueux par Arquati et ne couvre pas les frais de main-d’œuvre, de démontage, de montage et de transport. La Garantie, soit au cours des deux premières années que les années suivantes, ne couvre aucun remboursement pour des dommages aux biens ou aux personnes. Arquati choisira la solution du remplacement et/ou de la réparation, dont le coût restera à la charge du client dans les mesures réduites indiquées ci-dessous. La 3e année après l’achat, la garantie couvre 60% de la valeur du bien défini par le prix indiqué sur la facture, le reçu ou le ticket d’achat. La 4e année après l’achat, la garantie couvre 50% de la valeur du bien défini par le prix indiqué sur la facture, le reçu ou le ticket d’achat. La 5e année après l’achat, la garantie couvre 35% de la valeur du bien défini par le prix indiqué sur la facture, le reçu ou le ticket d’achat. La 6e année après l’achat, la garantie couvre 15% de la valeur du bien défini par le prix indiqué sur la facture, le reçu ou le ticket d’achat. La 7e année après l’achat, la garantie couvre 10% de la valeur du bien défini par le prix indiqué sur la facture, le reçu ou le ticket d’achat. La 8e année après l’achat, la garantie couvre 10% de la valeur du bien défini par le prix indiqué sur la facture, le reçu ou le ticket d’achat. La 9e année après l’achat, la garantie couvre 10% de la valeur du bien défini par le prix indiqué sur la facture, le reçu ou le ticket d’achat. La 10e année après l’achat, la garantie couvre 10% de la valeur du bien défini par le prix indiqué sur la facture, le reçu ou le ticket d’achat.

Le consommateur reste toutefois titulaire des droits prévus par le Code de la Consommation ; la garantie conventionnelle de la 3e à la 10e année laisse ces droits inchangés.

Partant, le consommateur pourra toujours faire valoir ces droits vis-à-vis du vendeur, selon les termes et conditions prévus par ladite réglementation, et au regard des précisions visées dans la présente spécification.

 

Extension Territoriale. La présente garantie est valable pour les fournitures effectuées en Suisse.

Normes pour la validité de la garantie. Respecter l’utilisation autorisée du produit. Respecter les règles d’utilisation et de maintenance. Effectuer la maintenance obligatoire dans les délais établis pour l’extension de la garantie jusqu’à la 10e année. L’installation, ainsi que la maintenance obligatoire, devront être effectuées uniquement par du personnel autorisé, revendeurs ou installateurs d’Arquati, et devront être prouvées par le livret d’utilisation et de maintenance fourni avec le store, sous peine d’exclusion de la garantie. Les revendeurs et installateurs sont les seuls responsables, avec exclusion d’Arquati, que le produit installé et les systèmes de fixation sur les supports d’application sont compatibles avec l’état et la morphologie du lieu d’installation, le poids de la structure et l’action du vent, selon les dispositions prévues dans la réglementation en vigueur. Les revendeurs et installateurs sont également responsables de la remise du manuel d’emploi et de maintenance dûment rempli, notamment de la partie relative à la déclaration d’installation en bonne et due forme.

La garantie sur les parties électriques et électroniques des stores, Vetrotenda® et pergolas (moteur – automatismes – interrupteurs), est fournie par le fabricant (garanties : Somfy 5 ans, autres moteurs 5 ans).

 

Exclusions. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation inappropriée du bien.

En cas d’utilisation du produit dans le cadre d’activités commerciales, professionnelles ou d’entreprise, seule est valable la garantie prévue à l’art. 1490 du code civil, dans les termes visés à l’art. 1495 du code civil. De même, ne sont pas couvertes les non-conformités dues à la négligence ou à l’incurie (ex : non-respect des instructions pour le bon fonctionnement du store ou de la pergola), installation ou maintenance effectuées par du personnel non agréé, branchements électriques ou interventions sur l’installation électrique effectués par du personnel non habilité à délivrer les certifications de conformité nécessaires, dommages dérivant du transport ou dus à des circonstances non liées à des défauts de fabrication et/ou de conformité du bien.

En particulier, la garantie n’est pas applicable :

• En cas d’utilisation inappropriée du produit en cas de vent, pluie, grêle, neige et/ou autres évènements combinés, de rupture du mur où le store ou la pergola ont été fixés, d’altération du produit (ex: brûlure de la toile par des mégots de cigarette).
• En cas d’installation, démontage ou maintenance non effectués par le personnel autorisé Arquati ou non effectués dans les règles de l’art, de maintenance obligatoire non effectuée dans les délais établis et d’utilisation de pièces de rechange non originales Arquati.
• Pour les produits ne présentant pas l’étiquette CE avec le numéro de série, pour la bonne traçabilité du produit, outre les autres données prévues par la réglementation en vigueur, l’étiquette indiquant le numéro de fabrication des bras (uniquement pour les stores à bras).
• Pour les produits non réalisés avec tous les composants originaux Arquati qui doivent être assemblés selon les indications contenues dans les manuels d’assemblage.
• En cas de correspondance inexacte entre la couleur des peintures de chaque élément par rapport aux couleurs RAL de référence.
• En cas de tenue à l’eau imparfaite des toiles
imperméables/hydrofuges/résinées.
• En cas d’usure naturelle de la peinture.
• En cas d’usure normale des pièces mécaniques.
• En cas d’effets dérivant de brouillards salins sur les composants métalliques.
Le client est le responsable exclusif de l’usage du matériel fourni au regard des règlements urbains, statiques et de sécurité concernant les lieux d’installation, sauf faute grave ou dol du vendeur.
 

Responsabilité du vendeur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’éventuels dommages causés, directement ou indirectement, aux biens, aux personnes et aux animaux domestiques, dérivant du non-respect de toutes les prescriptions indiquées dans le manuel d’instructions, notamment au regard des avertissements en matière d’installation, d’utilisation et de maintenance.